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Les buts de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médecine Ostéopathique
Les buts de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médecine Ostéopathique
- Représenter ses adhérents ayant vocation à être inscrits sur une liste d’une Cour d’Appel des juridictions judiciaires ou administratives.
- D’obtenir la modification de l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 par la création d’une nouvelle spécialité « médecine ostéopathique » [nomenclature F.1.28 – branche Santé, rubrique médecine, spécialité médecine ostéopathique] visant les actes d’ostéopathie, les actes d’étiopathie et de chiropraxie et ouverte aux ostéopathes non membres d’une profession de santé régie par le Code de la santé publique.
- Défendre leurs intérêts vis à vis des tiers Créer et maintenir entre eux des liens amicaux.
- Respecter les règles de déontologie publiées par la Fédération Nationale des Compagnies des Experts près d’une Cour d’Appel et / ou les Tribunaux Administratifs et les règles de déontologie publiées par le Groupement Français d’Intérêt professionnel des Ostéopathes (GFIO).
- Contribuer au maintien de la qualité des expertises par le perfectionnement du savoir-faire de ses adhérents.
- Promouvoir la formation de ses Membres.