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Statuts

ARTICLE 1 :
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médecine Ostéopathique (CNEJMO)

ARTICLE 2 :
BUT
Cette association a pour but de :

•Représenter ses adhérents ayant vocation à être inscrits sur une liste d’une Cour d’Appel des juridictions judiciaires ou administratives.
• D’obtenir la modification de l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 par la création d’une nouvelle spécialité « médecine ostéopathique » [nomenclature F.1.28 – branche Santé, rubrique médecine, spécialité médecine ostéopathique] visant les actes d’ostéopathie, les actes d’étiopathie et de chiropraxie et ouverte aux ostéopathes non membres d’une profession de santé régie par le Code de la santé publique.
•Défendre leurs intérêts vis à vis des tiers Créer et maintenir entre eux des liens amicaux.
•Respecter les règles de déontologie publiées par la Fédération Nationale des Compagnies des Experts près d’une Cour d’Appel et / ou les Tribunaux Administratifs et les règles de déontologie publiées par le Groupement Français d’Intérêt professionnel des Ostéopathes (GFIO).
•Contribuer au maintien de la qualité des expertises par le perfectionnement du savoir-faire de ses adhérents.
•Promouvoir la formation de ses Membres.

ARTICLE 3 :
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au domicile du président en exercice. Il pourra être transféré dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend, par simple décision du Conseil d’administration, la ratification sera soumise à l’assemblée Générale ordinaire la plus proche.

ARTICLE 4 :
DUREE
La durée de l’association est indéterminée.

ARTICLE 5 :
MEMBRES
Les Membres actifs sont des personnes physiques, possédant des diplômes ou des qualifications professionnelles reconnues, titulaires du titre d’ostéopathe qui exercent l’ostéopathie à temps plein et qui ne sont pas inscrits à un ordre réservé aux professionnels de santé, inscrits en DDASS sous un numéro ADELI « Ostéopathe 00 » et ayant vocation à s’inscrire sur la liste des Experts près d’une Cour d’Appel.
Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, à la majorité des 2/3 des membres présents, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Les membres d’honneur sont agréés par l’AGO eu égard aux services rendus à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation.
Les membres honoraires sont d’anciens membres actifs admis, sur leur demande à l’honorariat, sur décision du C.A. à la majorité simple.
Les membres postulants sont des membres souhaitant être inscrits sur la liste des experts près d’une Cour d’Appel.
Ils doivent justifier avoir suivi, ou suivre, la formation dispensée par un centre de formation à la pratique de l’expertise judiciaire. Au delà de deux années civiles entières d’adhésion au CNEJMO, le postulant ne pourra demeurer membre de l’association que sous réserve de justifier avoir sollicité annuellement son inscription sur la liste d’une Cour d’Appel.
Les membres postulants paient une cotisation égale à la moitié de celle des membres actifs.

ARTICLE 6 :
RADIATION :
La qualité de membre se perd par :
•La démission
•Le décès
•La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Toute démission doit être adressée au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission d’un membre de l’association entraîne l’abandon de tous les droits du démissionnaire, à l’égard du groupement, sans que ni lui, ni ses ayant droit puissent exercer, de ce chef, aucune réclamation, ni aucun recours contre celui-ci. En particulier, il ne bénéficiera plus du contrat d’assurance de groupe souscrit par le groupement, suivant les conditions dudit contrat.

ARTICLE 7 :
RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent les cotisations annuelles versées par les membres actifs et le cas échéant les droits d’entrée ainsi que le résultat éventuel des manifestations organisées par l’association.

ARTICLE 8 :
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de 3 membres, y compris le président. Les administrateurs sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est annuellement renouvelable par tiers.
Les administrateurs sont rééligibles.
L’élection se fait au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire. Seuls sont électeurs les Membres actifs à jour de leur cotisation. En cas de vacance d’un poste d’Administrateur (maladie, démission, décès etc…) le Conseil pourvoira à son remplacement, par cooptation. Le mandat de ce nouvel Administrateur prendra fin à la date d’expiration de celui du précédent titulaire.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire doit mentionner le nombre de postes d’Administrateurs à pourvoir. Les Membres du groupement désirant postuler doivent présenter leur candidature accompagnée d’un extrait du casier judiciaire, du titre d’ostéopathe, d’une déclaration sur l’honneur qu’ils exercent l’ostéopathie à temps plein et qui ne sont pas inscrits à un ordre réservé aux professionnels de santé, d’une copie de leur inscription en DDASS sous un numéro ADELI « Ostéopathe 00 », par lettre adressée au Secrétaire Général au moins HUIT JOURS avant l’Assemblée.
– Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles les Membres actifs du groupement titulaires du titre d’ostéopathe qui exercent l’ostéopathie à temps plein et qui ne sont pas inscrits à un ordre réservé aux professionnels de santé, inscrits en DDASS sous un numéro ADELI « Ostéopathe 00 ».
Ne sont pas éligibles les Membres ayant fait l’objet d’une sanction quelconque du Conseil d’Administration agissant en matière disciplinaire.
– Formation du bureau :
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
•Un président
•Un secrétaire et, éventuellement, un secrétaire adjoint,
•Un trésorier et, éventuellement, un trésorier adjoint.
Le Président représente le groupement, dans tous les actes de la vie civile, préside les Assemblées, les Conseils d’Administration, les réunions de Bureau. Il représente le groupement auprès des hautes instances judiciaires et dans les Unions et Fédérations dont elle fait partie.
Il est habilité à ester en justice après avoir obtenu l’autorisation du Conseil d’Administration sollicité par vote à bulletins secrets.
En cas d’urgence, notamment lorsque le conseil ne peut être réuni, ou lorsque l’intérêt de l’Association l’exige, notamment en vue de prendre des mesures conservatoires, le président peut ester en justice et demander ensuite au Conseil d’Administration d’approuver l’action engagée.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne le fonctionnement administratif du groupement. Il coordonne le travail des Commissions, il assure la correspondance de l’association et veille à la tenue des archives.
Le Trésorier gère le patrimoine du groupement. Il a la surveillance de la caisse, veille au recouvrement des cotisations, perçoit toutes les sommes et en donne quittance. Il acquitte toutes les dépenses autorisées par le Conseil, tient un registre à cet effet, conserve toutes pièces à l’appui et rend compte au Conseil de toutes réquisitions. Il effectue tous dépôts et retraits de fonds au crédit ou au débit d’un compte ouvert au nom du groupement, dans une banque désignée par le Conseil. Il dresse à la fin de chaque année le projet de comptes annuels de l’association et le soumet au Conseil pour arrêté, puis à l’Assemblée Générale annuelle pour approbation.

ARTICLE 9 :
REUNION du CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le bureau se réunit sur la convocation du Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, du Secrétaire général, toutes les fois qu’il est utile et au moins 1 fois par an. L’auteur de la convocation fixe la date, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Le bureau est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

ARTICLE 10 :
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Les décisions sont prises en assemblées générales par les membres de l’association.

Admission aux assemblées générales – Pouvoirs : les assemblées générales comprennent les membres à jour de leur cotisation au jour de la convocation. L’auteur de la convocation pourra appeler toute personne à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Le nombre de pouvoirs est limité à 2.

Tenue des assemblées générales – procès verbaux : les assemblées générales sont convoquées par le Président ou à défaut, par le Secrétaire général. Les convocations doivent être adressées au moins 7 jours avant la date de l’assemblée générale. La date et l’ordre du jour de l’assemblée générale sont arrêtés par l’auteur de la convocation, ainsi que le lieu de la réunion. L’assemblée générale ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Pour être soumise à l’assemblée générale, toute proposition de question à débattre doit être déposée ou envoyée au siège de l’association au moins 15 jours avant ladite réunion (le cachet de la poste faisant foi). Une feuille de présence est émargée par les membres présents ou leurs mandataires ; les pouvoirs des membres représentés y sont annexés.
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou en son absence par l’un des Vice-présidents. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire général et signés par lui et par le Président.

Assemblée générale ordinaire : l’assemblée générale ordinaire doit se réunir au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social pour :
•Le Président assisté des membres du bureau préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’association.
•Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au renouvellement des membres du Conseil d’Administration si nécessaire.
•Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.
•Ratifier le règlement intérieur.
Il n’est pas requis de quorum pour que l’assemblée générale ordinaire délibère valablement. Les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité relative des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Assemblée générale extraordinaire : l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et pour dissoudre l’association. Il n’est pas requis de quorum pour que l’assemblée générale extraordinaire délibère valablement. Les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité relative des suffrages exprimés par les membres actifs ou représentés.

ARTICLE 11 :
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 12 :
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE
.- Procédure
Toute procédure disciplinaire engagée contre un Membre de la Compagnie commence par la convocation de celui-ci devant le Conseil d’Administration agissant en qualité de Conseil de Discipline. Cette règle est justifiée par le principe fondamental du respect des droits de la défense.
.- Procédure Ecrite
Afin d’assurer le respect des droits de la défense, la convocation prendra la forme d’une notification énumérant les motifs de la plainte et enjoignant au Membre de la Compagnie de faire parvenir, dans un certain délai, ses moyens de défense écrits ainsi que les pièces qu’il compte produire.
A la convocation devront être jointes toutes les pièces à charge visées dans la plainte et devant être examinées par le Conseil de Discipline.
Le Membre mis en cause devra communiquer en réponse au Conseil de Discipline toutes les pièces ou copies qu’il détiendrait et sur lesquelles il envisagerait d’étayer sa défense.
.- Procédure – Déroulement
•Les griefs et toutes les pièces à charge devront avoir été, au préalable, communiquées au Membre mis en cause, L’éventualité de la sanction et sa nature devront être communiquées au préalable à l’intéressé, Dans tous les cas, le Conseil entendra et analysera les explications et observations verbales ou écrites, du Membre mis en cause, avant de statuer.
•L’intéressé pourra, dans tous les cas, se faire assister notamment par un Membre de la Compagnie. En cas de conflit entre deux Membres de la Compagnie, chacun pourra se faire assister par un autre Membre de son choix.
•Le Conseil pourra s’accorder un délai de réflexion et d’examen du dossier avant de déposer son rapport. Dans tous les cas, la décision disciplinaire devra être motivée et notifiée à l’intéressé.
•Au cas où le Conseil Discipline déciderait de sanctionner l’Expert mis en cause pour manquement à ses obligations, il disposerait des sanctions suivantes :
-Blâme.
-Avertissement avec inscription au registre des procès verbaux du Conseil.
-Exclusion définitive du groupement.

ARTICLE 13 :
DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par au moins trois-quarts des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale réunissant aux moins deux tiers de ses membres, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 14 juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 14 :
FORMALITES
Pour toutes les formalités requises par la loi et les règlements en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présents statuts.

Fait à Valbonne le 1 décembre 2011

Le Président le Secrétaire Général

Frank RIDEL Hervé GAILLARD